Les Décisions
EL99-063 du 29 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : HOUNSA Thomas
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Requête prématurée
Objet de la requête : attribution d'un siège à l'ALLIANCE FRATERNITE
EL99-064 du 29 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : DOÏGBE Noël
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : annulation des voix de la Renaissance du Bénin dans la commune de Tori cada
EL99-065 du 29 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : ADJOVI Dossou Joseph
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'adresse, Requête prématurée
Objet de la requête : reprise des élections dans les communes de Bantè et de Savalou
EL99-066 du 29 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : ADESINA Louis Maxime
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'adresse, Requête prématurée
Objet de la requête : annulation des élections dans la vindt-deuxième circonscription électorale
EL99-067 du 29 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : AROUNA Soumanou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Requête prématurée
Objet de la requête : annulation du scrutin dans les communes de karimama et de Malanville
EL99-062 du 29 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Louis LOKONON, Prosper D. PANOU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Contestation du nombre de voix obtenues par le PRD lors de la publication des résultats provisoires.
EL99-037 du 28 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : TCHEKPO Bienvenu
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Requête prématurée
Objet de la requête : Enquête sur les agissements d'un millitant du parti "La Renaissance du Bénin"
EL99-039 du 28 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : LOUKOUTOU Alexis
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Requête prématurée
Objet de la requête : Dons et libéralités
EL99-040 du 28 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : OKE Magloire D.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Requête tardive
Objet de la requête : Annulation du scrutin dans la quinzième circonscription électorale
EL99-041 du 28 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : CHABI Zacharie Kobi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Requête prématurée
Objet de la requête : Contestation des résultats proclamés dans les quinzième et seizième circonscriptions électorales