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EL99-040 du 28 avril 1999

Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
OKE Magloire D.

Objet de la requête :
Annulation du scrutin dans la quinzième circonscription électorale

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral , Requête tardive

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