EL99-040 du 28 avril 1999 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : OKE Magloire D. Objet de la requête : Annulation du scrutin dans la quinzième circonscription électorale Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Contentieux électoral , Requête tardive Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger