Les Décisions
DCC02-086 du 31 juillet 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHADARE Pierre
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Décision n°01-074/HAAC du 28 novembre 2001 portant appel à candidature pour les propositions de nomi...
DCC02-087 du 31 juillet 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KANDISSOUNON Léon
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Annulation de deux deux mesures administratives
DCC02-088 du 31 juillet 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABDOULAYE Ibrahim
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Liberté provisoire
Objet de la requête : Détention d'un citoyen
DCC02-083 du 25 juillet 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BACHABI Arouna
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : Plainte contre les officiers de police judiciaire du commissariat de police de Tokplégbe
DCC02-084 du 25 juillet 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GLETTON QUENUM Marc
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre Monsieur Edouard AHO directeur département des enseignements primaire et secondaire...
DCC02-085 du 25 juillet 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2001-35 portant statut de la magistrature adoptée le 19 novembre 2001 par l'Assemblée national...
DCC02-077 du 24 juillet 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OKE Blandine
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droits de la personne
Objet de la requête : Violation des droits de la personne dont son ami et elle-même font l'objet de la part de son père, C...
DCC02-078 du 24 juillet 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : QUENUM Fréjus
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Plainte contre calixte HOUNGUE commissaire adjoint du Commissariat de police de DANTOKPA pour violat...
DCC02-079 du 24 juillet 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAH Akpan Agbo Blaise
Table analytique : Donné acte
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Décision n°1103/MDN/DC/SG/DA/SHR-SP du 28 décembre 2000 du Conseil de discipline
DCC02-080 du 24 juillet 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYAYI Manassé,HOUNTONDJI Paulin,OCHOUMARE Léon
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Message porté du minitère de l'intérieur, de la sécurité et de l'administrarion territoriale au dire...