Les Décisions
DCC02-124 du 10 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KARIMOU Osséni
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Détention
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité
DCC02-125 du 10 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI Adébiyi , KAKPO Damien ,KARIMOU Osséni, ADJIHOUDA. I.Jerome et consort
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité
DCC02-126 du 10 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit de Pétition
Objet de la requête : controle de constitutionnalité de la non application par l'Assemblée nationale des articles 121.1,12...
DCC02-127 du 10 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Héritiers feu SOMAKOU(SOMAKOU Rémy Luc)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : arbitrage de la Haute Juridictin au sujet de leur recours en révision introduit auprès du tribunal...
DCC02-128 du 10 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2001-21 portant charte des partis politiques
DCC02-129 du 10 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2001-36 portant statut de l'opposition
DCC02-122 du 11 septembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EKITE Juste, DOSSOU Christine, LIBANIO Raphael, QUENUM K. Epiphane, LANYAN Toussaint
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Règlement des institutions
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le règlement intérieur de la CENA et contre la composition du...
DCC02-119 du 4 septembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LISSASSI Abbé Antoine
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre le commissaire de police d"Aïdjedo pour garde à vue arbitraire et traitements dégrada...
DCC02-120 du 4 septembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAGNIHOUN S. Grégoire
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours en incompétence de l'Assemblée nationale à voter voter le projet de code des personnes et de...
DCC02-121 du 4 septembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : plainte pour arrestation arbitraire et abus d'autorité