Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
controle de constitutionnalité de la non application par l'Assemblée nationale des articles 121.1,122.1 et 122.3 de son règlement interieur

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Droit de Pétition