Les Décisions
DCC02-147 du 24 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNMENOU A. Akowé Michel
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Promulgation d'office par la Cour constitutionnelle de la loi portant statut de la maagistrature
DCC02-148 du 24 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2001-35 portant statut de la magistrature votée le 10 juin 2002
DCC02-144 du 23 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République ,VIEYRA-SOGLO H. Rosine
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n° 2002-07 portant code des personnes et de la famille
DCC02-145 du 23 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏNON Elisabeth épouse WAMA,BORO Mamatou épouse VIGNINOU
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Arrêt n° 03/CJ-PS; Arrêt n°4/CJ-PS du 28 janvier 2002
DCC02-146 du 23 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBELESSESSI Koudjéga David
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Abus d'autorité et garde à vue illégale
DCC02-137 du 19 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVID Rock,FLATIN Urbain,KAKPO Damien,KEDE-GBENOU Kwassigan
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité, Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité
DCC02-138 du 19 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJILE Nicolas
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Plainte pour abus d'autorité
DCC02-139 du 19 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPO M. Innocent
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : Annulation de l'arrêté n°519/MISD/DC/DGPN/DAP/SPRH/SA DU 08/02/2002
DCC02-140 du 19 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OBEY Taofick
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, reconstitution de carrières
Objet de la requête : Contrôle de légalité d'un acte pris à son encontre par l'Administration de la police nationale
DCC02-141 du 19 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HADONOU Daniel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Ordonnance portant garde d'enfant rendue le 18 juin 1997par le juge des enfants près le tribunal de...