Les Décisions
DCC03-083 du 28 mai 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPLOGAN Bonaventure
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : décision n°019/MFE/DC/IGF du 23 janvier 2002 du ministre des finances et de l'économie
DCC03-084 du 28 mai 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TEGBLE Kocou ET (AUTRES CULTIVEURS DEMEURANTS A AYOMI- CENTRE SOUS PREFECTURE DE DOGBO COUFFO)
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : plainte contre le tribunal de première instance de lokossa
DCC03-085 du 28 mai 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE L'AUDIO VISUEL ET DE LA COMMUNICATION(HAAC) ZANNOU ALAIN
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : décret n°2002-268 du 17 juin 2002 portant nomination à l'office de radiodiffusion et télévision du b...
DCC03-086 du 28 mai 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJABI Mouminou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte contre le président de la chambre d'accusion de cotonou pour non-renouvellement de dépôt
DCC03-087 du 28 mai 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOUKPEY Emile Didier
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : mise à disposition
DCC03-088 du 28 mai 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Etienne et consorts
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte contre monsieur raymond Fadonougbo, DGPN et consorts pour détention arbitraire suivie de vio...
DCC03-089 du 28 mai 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : do REGO Saka
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : jugement n°048/13 du 25 février 2003 rendu par le tribunal de première instance de cotonou
DCC03-080 du 26 mai 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : QUENUM Hilaire
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Décret n°2003-163 du 16 mai 2003 portant nomination des membres de la cour constitutionnelle.
DCC03-081 du 26 mai 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Ahmed,VIDEKON Lambert
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : nomination de monsieur Lucien SEBO à la cour constitutionnelle en qualité de magistrat
DCC03-082 du 26 mai 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAFIA Joachim
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : nomination de monsieur Idrissou Boukari à la cour constitutionnelle en qualité de personnalité de gr...