Les Décisions
DCC03-097 du 19 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOFFI Romain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : interpretationdu reglement intérieur de l'assembée nationale
DCC03-098 du 19 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du Conseil Economique et Social
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Règlement intérieur du conseil économique et social après sa mise en conformité avec la DCC 03-010
DCC03-100 du 19 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TAFFODE Sévérin
Table analytique : conformité
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : sanction disciplinaire
DCC03-101 du 19 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MANGOU T. Nicolas
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : application faite de la loi n°98-012 complétant la loi n°81-194 du 10 actobre 1981 complèté par la l...
DCC03-091 du 4 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : QUENUM David Abel
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : autorisation de la cour constitutionnelle et du bureau de la cour suprême siégeant en session conjoi...
DCC03-092 du 4 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : QUENUM K. Epiphane,SOKPEHOUNDE Macaire Adan
Table analytique : Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Quorum (pour siéger), Vice de procédure
Objet de la requête : nomination issu du décret n°2003-163 du 16 mai 2003.
DCC03-093 du 4 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOUMONVI Toussaint Mauréac
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : détention d'un citoyen
DCC03-094 du 4 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPADJI K. Narcisse,AMOUSSOU GUENOU Bristone
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : détention de citoyens
DCC03-095 du 4 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DESO William
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : garde à vue de citoyens
DCC03-090 du 28 mai 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FASSINOU Mahoudo Olivier
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Contrôle de légalité, Principe d'égalité
Objet de la requête : décret n°94-9 du 25 janvier 1994 portant destitution de grade d'un officier des forces armée béninoi...