Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
QUENUM K. Epiphane,SOKPEHOUNDE Macaire Adan

Objet de la requête :
nomination issu du décret n°2003-163 du 16 mai 2003.

Table analytique :
Non-conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée, Quorum (pour siéger), Vice de procédure