Les Décisions
DCC03-151 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGUIDISSOU ZONDO ALAVO CHEF DE LA COLLECTIVITE
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Opération de lotissement
Objet de la requête : restitution des biens terriens situés dans le quartier ahouamè-ahito
DCC03-152 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDETONOU Bernard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : exaction et violation répétées des droits de l'homme reconnus par la constitution du 11 décembre 199...
DCC03-153 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MIGNIHA E. Grâce
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : intervention pour sa réintégration dans la fonction publique suite à la décision dcc 03-073 du 16 av...
DCC03-154 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZIAKOU Henri
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Index matière : Détention / procédure judiciaire, Droit à réparation
Objet de la requête : plainte contre la brigade d'ifangni pour détentionillégale
DCC03-142 du 16 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMADOU Awaou épouse SANTOS
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : décision de fermeture et de mise sous scellés de la paroisse cité d'abraham de zogbohoué
DCC03-143 du 16 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPLAKA Evariste
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation, Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : plainte pour brimade, présentation illégale et abus d'autorité perpétrés par l'agent de police rolan...
DCC03-144 du 16 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour Constitutionelle
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Droit à réparation, Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : lenteur de la justice dans le dénouement d'un dossier
DCC03-145 du 16 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : loi n°2002-16 portant régime de la faune en république du Bénin du 04 juillet 2002
DCC03-141 du 8 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADANHOUNTON Béatrice,Cour Constitutionelle
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Violation de l'article 35
Index matière : Application de l'article 35, Droit à réparation, Saisine d'office
Objet de la requête : détention de citoyens
EL03-061 du 8 octobre 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Mamoudou Wally ZOUMAROU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : "Recours en contestation et en annulation de l'élection" de Madame Lamatou ALAZA du parti Mouvement...