Les Décisions
DCC05-007 du 26 janvier 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOGNIDODE Hounalodé
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte contre l'obss pour violation des droits humains
DCC05-008 du 26 janvier 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNANIH A. Raphaël
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Plainte contre le commandant de brigade de la compagnie de gendarmerie de Godomey pour garde à vue i...
DCC05-002 du 25 janvier 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYIMINASSO Georges
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre le refus de la restitution du corps de leur père defunt
DCC04-110 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Héritiers feu SOMAKOU (SOMAKOU Luc Rémy)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande d'application de la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité
DCC04-111 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHLONSOU Christine
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : plainte contre le commissaire de Police de Sodjèatinmè pour garde à vue abusive et détention arbitra...
DCC04-112 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BIDE Vincent
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction de constater le parjure et la violatin des articles 34 et 35 de la co...
DCC04-113 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi portant usage et protection de l'emblème et du nom de la croix-rouge
DCC04-114 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUENOU S. Sébastien
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : plainte pour expropriation
DCC04-115 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEGNI Cocou Théophile
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : réintégration dans la police nationale
DCC04-116 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNMENOU Jean-Marie
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Néant
Objet de la requête : obstruction de la Cour Suprême à la compulsion d'un dossier