RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC04-112 du 21 décembre 2004

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BIDE Vincent

Objet de la requête :
demande à la Haute Juridiction de constater le parjure et la violatin des articles 34 et 35 de la constitution par Monsieur Soulé AGBETOU

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Violation d'une disposition constitutionnelle

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