Les Décisions
DCC07-022 du 27 février 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADEGNI Collette épouse ASSOBGA
Table analytique : conformité
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du jugement n° 38/98 bis du 06 avril 1998 rendu par le Tribunal de p...
DCC07-023 du 27 février 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO LOKOSSOU Paul C.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la loi n°2005-24
DCC07-024 du 27 février 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINO Wabi
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Application de l'article 35
Objet de la requête : plainte pour violation de la constitution
DCC07-025 du 27 février 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAKA Hilaire
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte pour arrestation et detention arbitraires, complicité d'escroquerie et voies de fait
DCC07-026 du 27 février 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OBAORIN Moustapha Yacoubou
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte pour détention illégale
DCC07-027 du 27 février 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANSI Jacob
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : reours pour violation des droits de l'homme et atteinte intolérable aux droits de la personne humain...
DCC07-028 du 27 février 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CODO Sévérin
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte pour abus de pouvoir sur la personne de son fils Mickaël CODO
DCC07-029 du 27 février 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YABI Annie
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte pour traitements humiliants et dégradants
DCC07-030 du 27 février 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏDASSO Sophie épouse CAPO-CHICHI
Table analytique : Désistement
Index matière : Donné acte
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction de déclarer anticonstitutionnel l'exploi d'huissier de Maître Léopold...
EL07-006 du 27 février 2007
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : José D. SETO et consorts
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours en annulation de la désignation des membres de la Société Civile au sein des démembrements...