Les Décisions
DCC07-131 du 18 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IBRAHIMA T. A.
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : sollicite la Haute Juridiction « pour le rétablissement de sa situation militaire »
DCC07-132 du 18 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSOU Gabriel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : sollicite de la Haute Juridiction le bénéfice de « l’arrêt rendu par elle en ce qui concerne la réin...
DCC07-133 du 18 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOTON Kossi
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre le Commandant de brigade Adjoint (CBA) de la brigade de gendarmerie d’Agblangandan po...
DCC07-134 du 18 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADETUTU OBA
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Liberté de culte
Objet de la requête : plainte contre le Maire de la Commune de Savè pour immixtion dans les affaires de la Chefferie Tradi...
EL07-170 du 16 octobre 2007
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Mahoutondji BOCO
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Plainte pour non paiement de prime dues par la CENA au titre des législatives de Mars 2007
DCC07-112 du 16 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOUGOUDOU L. Michel
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en invalidation de la loi portant règles particulières pour les élections municipales en rép...
DCC07-113 du 16 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-25 portant règles générales pour les élections en république du Bénin
DCC07-114 du 16 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALABI A. Rafikou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte près la Haute Juridiction pour violation des droits de son client
DCC07-115 du 16 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAKA Michel
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l'article 62 1er alinéa 4ème et 5ème tirets de la loi 93-010 du 0...
DCC07-116 du 16 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-27 portant institution du service militaire d'interêt général