DCC07-133 du 18 octobre 2007 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AHOTON Kossi Objet de la requête : plainte contre le Commandant de brigade Adjoint (CBA) de la brigade de gendarmerie d’Agblangandan pour arrestation et détention arbitraires et mauvais traitements Table analytique : conformité Index matière : Garde à vue Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger