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DCC07-133 du 18 octobre 2007

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOTON Kossi

Objet de la requête :
plainte contre le Commandant de brigade Adjoint (CBA) de la brigade de gendarmerie d’Agblangandan pour arrestation et détention arbitraires et mauvais traitements

Table analytique :
conformité

Index matière :
Garde à vue

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