Les Décisions
DCC10-138 du 26 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GADABO Hubert
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Monsieur Hubert GADABO porte plainte contre Monsieur Richard DOMINGO et consorts « pour diffamation,...
DCC10-124 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôler la conformité à la Constitution de la Loi n° 2010-36 modifiant et complétant les dispositi...
DCC10-125 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOTAN Nicolas,HOUEDODE Thierry,ZIBO Yacoubou
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : recours pour inconstitutionnalité de leur détention à la prison civile de Cotonou
DCC10-126 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Ayélé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Décision de justice, Délai anormalement long
Objet de la requête : recours contre le Tribunal de Première Instance de 1ère Classe de Cotonou pour « violation de l’arti...
DCC10-127 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPLOGAN Jonas
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre l’Adjudant Blaise BAH, en service à la Brigade des Recherches d’Allada pour arrestati...
DCC10-128 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEMILIKO Joseph Sènou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Droit à la défense
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le Ministre d’Etat Chargé de la Défense Nationale pour violat...
DCC10-129 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IDJI Kolawolé A.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre les ordonnances n° 2010-01, 2010-02, 2010-04 du 25 juin 2010...
DCC10-130 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Fidèle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Droit à réparation
Objet de la requête : plainte contre le Chef de Brigade des Recherches d’Allada et ses agents pour traitements inhumains ;
DCC10-131 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Sylvain
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conseil de discipline, Principe d'égalité, Sanction disciplinaire
Objet de la requête : recours contre la SONACOP SA. pour traitement inégal et violation du droit à la présomption d’innoce...
DCC10-132 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOUNON Aminatou Bio
Table analytique : conformité
Index matière : Acte préparatoire
Objet de la requête : plainte’’ contre le Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme et le Préside...