Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SOUNON Aminatou Bio

Objet de la requête :
plainte’’ contre le Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme et le Président de la République pour violation des articles 33 et 35 de la Constitution

Table analytique :
conformité

Index matière :
Acte préparatoire