Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ASSOGBA Sylvain

Objet de la requête :
recours contre la SONACOP SA. pour traitement inégal et violation du droit à la présomption d’innocence ;

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Conseil de discipline, Principe d'égalité, Sanction disciplinaire