Les Décisions
DCC13-030 du 14 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2012-15 portant code de procédure pénal en république du bénin
DCC13-023 du 21 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : arrêté 2011 n°053/MISP/DC/SM/DGPN/SA
DCC13-024 du 21 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GUENDEHOU Eddie Omer et Madame Martine GUENDEHOU née de SOUZA
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Application de l'article 35
Objet de la requête : plainte pour sequestration, arrestation et détention de biens d'autui
DCC13-025 du 21 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : conformité
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : rectification d'erreur matérielle contenue dans la Décision 12-152
DCC13-026 du 21 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour Constitutionelle
Table analytique : Rectification d'erreur Matérielle
Index matière : Erreur matérielle, Rectification d'erreur matérielle
Objet de la requête : Saisine d'office en vue de rectifier l'erreur matérielle contenue dans la Décision DCC12-163, confor...
DCC13-027 du 21 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHADARE Happy O.
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : plainte pour traitements cruels, avilissants, inhumain et dégradant, corruption de femme enceinte ....
DCC13-016 du 14 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KLUDZA Afiwa Elikplim épouse Maurice ASSOGBA
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité
DCC13-017 du 14 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABADJIHOU Jean-Marc
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Décision de justice, Délai anormalement long
Objet de la requête : recours contre le Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou « aux fins de déclaration de...
DCC13-018 du 14 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2012-36 portant création de la commission béninoise des droits de l'homme
DCC13-019 du 14 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOBIME F. Jean Maurice
Table analytique : conformité
Index matière : Discrimination, Principe d'égalité
Objet de la requête : plainte pour discrimination dans le paiement des frais de transport entre béninois et nigérien