Les Décisions
DCC15-050 du 3 mars 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADECHIAN Eric D.
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : loi électorale, Principe d'égalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l’omission dont auraient fait l’objet les Béninois de l’extérieur...
DCC15-051 du 3 mars 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre YEDOMON Ingrid
Table analytique : conformité
Index matière : HAAC, Incompatibilité de fonctions, Règlement des institutions
Objet de la requête : Recours pour « incompatibilité » du rôle d’arbitre de Maître Gracia NOUTAÏS-HOLO avec son titre de c...
DCC15-052 du 3 mars 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre de SOUZA Wenceslas ,agissant pour le compte de l'association national des maires des communes du Benin Salifou ZIME KPERA , Allassan BABONI et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de signature
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des articles 419.7 et 423 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 p...
DCC15-053 du 3 mars 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALAPINI-GANSOU Reine
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre l’article 147 alinéa 6 du code de procédure pénale » ;
DCC15-041 du 26 février 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WAMMASSE Isabelle Blandine épouse TIDJANI, KOUKOUIN Christine Oké épouse HOUNSOUNOU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours pour « réclamation en vue de la
correction d’une décision administrative, discriminatoire,...
DCC15-040 du 26 février 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUSSOU Housmann
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre « certains policiers de la brigade de protection du Littoral et de la lutte anti-poll...
DCC15-042 du 26 février 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVO Lani Bernard,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre le communiqué de la HAAC en date du 29 octobre 2014
DCC15-043 du 26 février 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOGLO A. Rufin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contrôle de légalité, Défaut d'adresse, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Recours contre la mairie de Comè pour traitement discriminatoire
DCC15-044 du 26 février 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Monsieur OLOU Charles Akanro
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité
DCC15-045 du 26 février 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGAN Marcel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours pour « le dénouement d’une situation d’injustice qui perdure depuis 09 ans à la SOBEBRA »