Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUSSOU Housmann

Objet de la requête :
Recours contre « certains policiers de la brigade de protection du Littoral et de la lutte anti-pollution pour violation de l’article 18 de la Constitution » ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Loi Fondamentale