Les Décisions
DCC16-167 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : un recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre...
DCC16-168 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHEKPO Ayihouè Basilia,TOHOZIN Vincent
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’article 524 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code f...
DCC16-169 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZOMAHOU Laurent,GANHOU Désiré Gilles,MOUSSOUVIKPO François K.
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : un recours pour violation de la Constitution
DCC16-170 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHAOU D. Polycarpe,YANSUNNU Magloire
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Défaut de signature
Objet de la requête : recours contre le ministère de la Santé pour violation des droits de l’Homme
DCC16-159 du 20 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKLIN Albert
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire à la prison civile de Porto-Novo
DCC16-160 du 20 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNYETIN Hospice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de son exclusion du champ d’application des dispositions du décret n...
DCC16-161 du 20 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOZE Jean
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours pour violation de ses droits humains
DCC16-162 du 20 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNTONDJI Jean M. V.
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Conflit de travail, Discrimination, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours pour traitement discriminatoire lors de la reconstitution de carrière des fonctionnaires de...
DCC16-151 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDETONOU Paulin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour rupture d’égalité fiscale entre les députés de la 4ème et ceux de la 5ème législature a...
DCC16-152 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPANOU Tognihandé
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : COS/LEPI, Défaut de preuve
Objet de la requête : recours en rectification de son nom sur sa carte d’électeur biométrique