Les Décisions
DCC17-046 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de preuve, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours pour « contrôle de constitutionnalité de la promesse faite par le Président de la République...
DCC17-047 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUZOUN Sylvain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours contre la mairie de Cotonou et le préfet du Littoral pour expropriation sans juste et préala...
DCC17-048 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NAHOUAN David
Table analytique : Pas de traitement discriminatoire, Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours contre la Poste du Bénin pour violation des articles 34 et 35 de la Constitution et de certa...
DCC17-049 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours « en régulation des activités du Gouvernement »
DCC17-050 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUMPORI OUASSA Boni,WARAGA Kounta Jean,YAMPAI Yves
Table analytique : Droit à réparation, Violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Plainte contre la gendarmerie nationale pour violation des articles 4 et 6 de la Charte africaine de...
DCC17-051 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OLORY Claude José
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Demande à la haute juridiction pour l'édification sur le titre de "Maître"
DCC17-052 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la Cour d'Appel de Cotonou par intérim
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : le Président de la cour d’Appel de Cotonou par intérim a fait tenir à la haute juridiction une copie...
DCC17-037 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZONDEKON Jules Atadé
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours pour « non-conformité à la Constitution des arrêtés ministériels : -n° 212/MF/DI du 19 oct...
DCC17-038 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOMAHOUN Edith Albertine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Délai anormalement long, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours pour une « réhabilitation à la Police nationale
DCC17-039 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOUDOHO Nestor
Table analytique : Méconnaissance de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la loi n°2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-pr...