Les Décisions
DCC17-131 du 15 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da COSTA Aristide
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droits de propriétés
Objet de la requête : recours pour « inconstitutionnalité d’un acte de cession » d’immeuble à son profit ;
DCC17-132 du 15 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGBO Nesto
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours contre le doyen de la Faculté de Droit et de Science politique (FADESP) de l’Université d’Ab...
DCC17-133 du 15 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOSOU Jean-Marie Cocou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre Monsieur Sodé Marc AKPONON et Madame Juliette DJOSSOU pour « faux et usage de faux et...
DCC17-134 du 15 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Citoyen inconnu
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Un citoyen inconnu forme un recours contre Monsieur Innocent GBETI, délégué du quartier Sogbadji dan...
DCC17-118 du 8 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-10 portant autorisa...
DCC17-119 du 8 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-11 portant autoris...
DCC17-120 du 8 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-13 portant autorisa...
DCC17-121 du 8 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-14 portant autorisa...
DCC17-122 du 8 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PADONOU Rodrigue Bertrand Kodjo
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Détention, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre « le chef de la brigade territoriale de Gendarmerie de Kraké-Plage » pour « abus de f...
DCC17-123 du 8 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO Samuel
Table analytique : Incompétence
Index matière : lotissement
Objet de la requête : recours « contre le géomètre chargé du lotissement dans le village de Gbokpa