Les Décisions
DCC17-206 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPO BIAOU Yémalin Arnaud,AROUNA ADAM Soumaïla,DANSI Mathias Fanou,IBRAHIM Alidou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en « inconstitutionnalité de l’article 93 du décret n° 2016-147 du 17 mars 2016 portant stat...
DCC17-207 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU-GBETE Donatin
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours contre les membres de la Commission de vérification de la régularité des concours organisés...
DCC17-208 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABDOULAYE Mohamed
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : recours pour « grave menace sur les libertés sur les réseaux sociaux par le régime dit de la rupture...
DCC17-209 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours pour violation des articles 35, 53 et 124 de la Constitution
DCC17-210 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABIBOU Latifou A.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droits économiques et sociaux
Objet de la requête : demande en contestation des ordres de recette émis à son encontre et « le redressement de sa pension...
DCC17-211 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPANOU Barnabé G.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours en « réclamation du galon d’adjudant-chef dont le diplôme date de plus de douze ans avant »...
DCC17-212 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BIDOUZO Rock
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue
Objet de la requête : recours contre le commissariat de Police de Fifadji pour « détention illégale »
DCC17-213 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFFODOTE Joseph
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande d’intervention contre la société WAPCO (Gazoduc) et le sieur Rosner E. T. Ratsio CAPO-CHICHI...
DCC17-196 du 6 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour violation de la Constitution ;
DCC17-197 du 6 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHAMI Vignon Josué
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : recours pour violation de la Constitution ;