Les Décisions
DCC18-030 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPLOGAN Badarou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : Recours pour violation de la Constitution dans le cadre de la gestion du contrat qui le lie à l’Etat
DCC18-031 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Mohamed W.
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2015-035 du 29 janvier 2015 portant code de transparenc...
DCC18-032 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Franck OLOUFOUMI, représentant l’ONG AFRICA CHILDREN’S HOUSE ACTIONS (ACHA-ONG)/CAMPUS-CTN
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : Plainte contre des « réseaux de falsification/d’arnaque des populations », d’autre part, demande à l...
DCC18-033 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNFONGBE Jérome
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre Monsieur Omer CHABBLIS dans le cadre du règlement d’un litige domanial
DCC18-013 du 1 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin, votée par l’Assemblée natio...
DCC18-014 du 1 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBANGLANON Célestin C
Table analytique : conformité
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Recours pour violation de l’article 22 de la Constitution
DCC18-015 du 1 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABASSOUROU Joseph Walan,BABASSOUROU Henri Abalo
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours contre le parquet près le tribunal de première Instance de Cotonou pour violation de la Cons...
DCC18-016 du 1 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOU Cyriaque
Table analytique : Incompétence
Index matière :
Objet de la requête : Recours contre « la SONACOP pour abus, brimade, traitement inhumain et dégradant à la vie des agents...
DCC18-017 du 1 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GUINIKOUKOU Nangui Colette
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours contre la Loterie nationale du Bénin pour violation de la Constitution
DCC18-018 du 1 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI Jean-Baptiste,BANDOU Augustin,GBOGBO Ernest,KIKISOME Louis,NOUDOFININ Euloge,SOSSOU Antoine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : Intervention de la haute Juridiction aux fins de « paiement des droits aux agents de l’ex-ONATHO