RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC18-032 du 8 février 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Franck OLOUFOUMI, représentant l’ONG AFRICA CHILDREN’S HOUSE ACTIONS (ACHA-ONG)/CAMPUS-CTN

Objet de la requête :
Plainte contre des « réseaux de falsification/d’arnaque des populations », d’autre part, demande à la Cour d’effectuer des enquêtes sur ces réseaux

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Arbitrage

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