Les Décisions
DCC20-722 du 24 décembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FRANCEY John Augustino
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la tarification de la Société béninoise d'énergie électrique (SBE...
DCC20-723 du 24 décembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO Florent
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours aux fins de faire déclarer sa détention provisoire contraire à la Constitution
DCC20-724 du 24 décembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANNAN Jonas
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-725 du 24 décembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU Roger
Table analytique : Violation
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours pour détention arbitraire
DCC20-726 du 24 décembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOTONOU Grégoire
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours aux fins de faire déclarer sa détention provisoire arbitraire
DCC20-727 du 24 décembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU OKE Germain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour dans le règlement d'un conflit domanial
DCC20-728 du 24 décembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJADI Ola-Yiwola Ishola Abdhul Anziz
Table analytique : Intégration au fichier national de la LEPI
Index matière : COS/LEPI
Objet de la requête : Demande son inscription sur la liste électorale
DCC20-707 du 3 décembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de première instance du tribunal de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission à la Cour le jugement ADD n°038/20-CH-CRIEESdu 09 octobre 2020, aux fins de statuer sur...
DCC20-708 du 3 décembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ETCHIZIN-GOMADA Sossa
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours contre l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), pour violation du droit d'accès...
DCC20-709 du 3 décembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AVAGBO Victorin
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de Porto-Novo