DCC20-709 du 3 décembre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AVAGBO Victorin Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de Porto-Novo Table analytique : conformité Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger