DCC20-722 du 24 décembre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : FRANCEY John Augustino Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la tarification de la Société béninoise d'énergie électrique (SBEE) Table analytique : conformité Index matière : Principe d'égalité Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger