RECHERCHER UNE DÉCISION

EP06-003 du 19 janvier 2006

Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
MEHA Codjo Patrice

Objet de la requête :
recours en invalidation » de la nomination de Monsieur Théodore SEKOU en qualité de représentant de la société civile dans l’un des démembrements de la CENA

Table analytique :
Rejet

Index matière :
Néant

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger