Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Messieurs ATALE Joël et ATALE William

Objet de la requête :
Sollicitent de la Cour de déclarer leur détention provisoire contraire à la Constitution, pour violation de l’article 147 du code de procédure pénale et de la décision DCC 24-078 du 16 mai 2024