RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC24-042 du 21 mars 2024

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Le Président de la chambre judiciaire de la Cour suprême

Objet de la requête :
Exception d’inconstitutionnalité soulevée par maître Abdoulaye AFANI, conseil de la société Top Showbiz dans la procédure judiciaire n°2023-036/CJ-CM qui l’oppose à monsieur Patrick HOINDO et autres

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger