RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC20-621 du 5 novembre 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKAKPOSSE Coomlan Alfred José

Objet de la requête :
Transmet une ampliation d'une plainte adressée à la Brigade de Protection du Littoral et de la Lutte anti-pollution, pour violation du droit à un environnement sain

Table analytique :
Donné acte, prononcé d'office de la Cour, Non-conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Droit à un environnement sain

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