Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la Cour d'Appel d'Abomey

Objet de la requête :
Recours en exception d'inconstitutionnalité soulevé par monsieur Barthélémy DONHOU, ayant pour conseil maître Dieu-Donné Mamert ASSOGBA, Avocat à la Cour, dans la procédure judiciaire n°150/PG-A/19, ministère public C/DONHOU Barthélémy, pendante devant la Cour d'appel d'Abomey statuant en matière correctionnelle

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité