RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC19-318 du 5 septembre 2019

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GANDONOU Rollande Francine

Objet de la requête :
Recours la décision du ministère de l'enseignement maternel et primaire du 15 mars 2017 portant admission definitive des enseignants aux épreuves du CEAP

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité

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