Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKPASSE Jean-Marie Noël,DEGUE KAKPO Jean-Pierre

Objet de la requête :
Recours contre le Président de la République , pour violation des article 3, 35, 53 et 124 de la constitution et 34 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant