RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC18-078 du 20 mars 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Serge Roberto PRINCE AGBODJAN

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité des propos tenus par Monsieur Jacques AYADJI, directeur général des Infrastructures au ministère des Infrastructures et des Transports, sur l’émission "La caravane du matin" du 20 décembre 2017 de Radio Tokpa, relativement à la décision DCC 17-262 rendue par la Cour constitutionnelle le 12 décembre 2017

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