RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC17-245 du 23 novembre 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALOWANOU Jean Sabin

Objet de la requête :
recours contre le commandant de la brigade de recherches de Bohicon pour « tentative d’escroquerie, chantage, menaces de rapt, violences, voies de fait suivi d’abus d’autorité et de fonction, extorsion de signature » ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Défaut de preuve

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger