Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SEDAGBANDE Gérard Médessè

Objet de la requête :
Saisie d’une requête du 17 novembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le même jour sous le numéro 2020/155/REC, par laquelle Monsieur Gérard Médessè SEDAGBANDE forme un recours pour « sa réintégration dans la police nationale » ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité