RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC08-112 du 9 septembre 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président du tribunal de première instance de Cotonou

Objet de la requête :
Exception d’inconstitutionnalité invoquée devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou par Maître Patrick G. TCHIAKPE dans la procédure n° 134/07 opposant Monsieur Dossou René Théophile AGBO au Cabinet d’Avocats Lionel AGBO

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger