Requérant : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Objet de la requête : Exception d’inconstitutionnalité invoquée devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou par Maître Patrick G. TCHIAKPE dans la procédure n° 134/07 opposant Monsieur Dossou René Théophile AGBO au Cabinet d’Avocats Lionel AGBO