Les Décisions
DCC16-192 du 24 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011...
DCC16-191 du 24 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUGBEDJI Cyrille
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre « le blocage institutionnel et en régulation du fonctionnemen...
DCC16-190 du 15 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de Porto-Novo
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : jugement contradictoire n°14/CCCri-16 rendu le 11 août 2016
DCC16-189 du 15 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEKPODE Parfait,HODONOU Armand,SOSSOU Fabrice, Belly KPOGODO
Table analytique : Pas de violation du code électoral, Pas de violation de la constitution
Index matière : loi électorale, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours « en régulation du fonctionnement de la CENA et de son secrétariat exécutif permanent »
DCC16-188 du 15 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KITCHA TOGBEDJI Prosper
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours en contrôle de constitutionnalité contre le décret n°2015-408 du 20 juillet 2015 portant rec...
DCC16-187 du 15 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CASSA Gustave Anani
Table analytique : conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Transmission à la haute juridiction la copie de la lettre de dénonciation de faits adressée au procu...
DCC16-186 du 15 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGA Germain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre « Monsieur Jean David GNASSOUNOU, liquidateur du cabinet BETIE, le comité de lotissem...
DCC16-185 du 10 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Francis AFFOGNON
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre la mairie de Cotonou pour inexécution de la décision DCC 08-090 du 20 août 2008
DCC16-184 du 10 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFFOGNON Francis
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre le président de la République et le président de l’Assemblée nationale pour violation...
DCC16-183 du 10 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALAO Sadikou O.,ORY Josiane Marie Henriette
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : transmission à la haute juridiction ses conclusions en exception d’inconstitutionnalité dans la proc...