Les Décisions
DCC05-065 du 8 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HAZOUME Bonaventure
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Arrêté n° 097/SG/DAG/DC/SP-C du 04 novembre 2004
DCC05-066 du 8 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADANDJEKPO Désiré
Table analytique : Droit à réparation
Index matière : traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : Plainte contre le Commissaire chargé du commissariat d'Agla, Monsieur Jean TOZE, pour abus de pouvoi...
DCC05-058 du 7 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FELE Ahmed Edmond
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Plainte contre le Commandant de la brigade territoriale de Porto-novo pour arrestation arbitraire et...
DCC05-059 du 7 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUNON Emmanuel FAMBO Edgar
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Demande d'interdiction de la tenue du congrès constitutif de la Police.
DCC05-060 du 7 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NAKA Paul Francis Edson
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Plainte pour "violation de ses droits de présomption d'innocence par l'Administration de la Police n...
DCC05-061 du 7 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEHOUENOU Roger
Table analytique : Incompétence
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Plainte pour injustice de la part de ses chefs hiérarchiques.
DCC05-063 du 7 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COLLECTIF DES SERIGRAPHES PROFESSIONNELS DE L'OUEME
Table analytique : _Néant
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi n° 2005-14 portant règles générales des élections
DCC05-057 du 23 juin 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABOGOURIN Désiré ,DINE Saefoulaï,FAGBOHOUN Faïssou,ODJO F. Dieudonné
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la décision n° 03-013 bis/HAAC du 08 mai 2002
DCC05-056 du 22 juin 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MISSIKPODE Michel,Président de la République ,ZINZINDOUHOUE Abraham
Table analytique : Non conformité - Inséparabilité, Conformité sous réserve
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Contrôle de conformité de la loi n° 2005-14 portant règles générales des élections
DCC05-049 du 16 juin 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Martin
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Demande de contrôle de constitutionnalité d'un différend d'octroi de fréquence LC2 et Golfe TV.