Les Décisions
DCC05-125 du 7 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Annulation de l'article 11 du règlement intérieur adopté par la CENA
DCC05-126 du 7 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGAN Marcel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Plainte contre la société béninoise de brasserie SOBEBRA
DCC05-120 du 4 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Conformité à la Constitution
DCC05-121 du 4 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPADONOU Hounsou BADA Enock HOUNKONOU Etienne
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Conformité à la loi électorale
DCC05-122 du 4 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOCIETE COMPTOIR LASSISSI ET FAMILLE (COLAF)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Décision du tribunal de première instance de Cotonou
DCC05-123 du 4 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MASSEWE Yao
Table analytique : Méconnaissance de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Plainte contre le tribunal de première instance de Natitingou
DCC05-118 du 27 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : «COMPOSANTES DE LA SOCIETE CIVILE DE LA DONGA» N’DAH B. Bernard « COMPOSANTES DE LA SOCIETE CIVILE DE L’ARRONDISSEMENT DE PENESSOULOU», UDAP
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Violation de la Constitution
DCC05-119 du 27 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Contrôle de légalité. Incompétence
DCC05-112 du 20 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SENOU Sèna Athanase
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Abus de confiance
Objet de la requête : Droit à la présomption d'innocence. Violation de l'article 17 alinéa 1er de la Constitution
DCC05-113 du 20 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUAKIN Albert
Table analytique : Contraire à la constitution
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Contrôle de légalité. Incompétence