Les Décisions
DCC00-045 du 29 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOVOEDO Michelet
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : sollicite l'intervention de la Haute juridiction pour le règlement de ses problèmes administratif
DCC00-046 du 29 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Loi n°99-017 portant institution, organisation et fonctionnement de l'Ordre National des Médecins Vé...
DCC00-033 du 28 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Loi n°98031 du 30 juillet 1998
DCC00-038 du 28 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VILATE O. Ernest
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : non renouvellement de contrat à durée déterminée par la SONAPRA
DCC00-032 du 28 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HERITIERS DE FEU FOHOUNHEDO Houévoessan
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : dédommagement
Objet de la requête : Expropriation pour cause d'utilité publique
DCC00-034 du 28 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANSOU Sikiratou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Arrêt avant-dire-droit n°1981 98/AI/ADD du 15/12/1998
DCC00-035 du 28 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBATO Cica
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre la compagnie de gendarmerie de cotonou
DCC00-036 du 28 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Rock
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : sévices corporels
DCC00-037 du 28 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HERITIERS GNANSOUNOU et consorts
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Arrêt n°17 du 04 février 1998 de la cour d'appel de Cotonou
DCC00-039 du 28 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANGAN Dèko
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : pointe pour détention de son fils Roger GANGAN à la brigade de gendarmerie d'aplahoué et de l'enlève...