Les Décisions
DCC05-101 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOSSA Martial
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Plainte contre le directeur général de la police nationale pour traitement inégal et examende la req...
DCC05-102 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOUEIKOU Emmanuel et consorts AHOUEKE Mathieu
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Plainte contre les minitres de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative, des...
DCC05-103 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Vices ayant entaché la procédure disciplinaire et demande d'annulation de la décision n°69-6/SGDN du...
DCC05-104 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YAMBODE Alain YAMBODE Célestin
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Plainte contre Sébastien GANDAHO et Hospice LAOUROU pour séquestion, mauvais traitement et entraves...
DCC05-100 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBO HOUNSOU Jérôme,Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement, demande à la Haute Juridiction...
DCC05-090 du 30 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEGNINOU Honoré
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre détention arbitraire et violation du droit de la défense
DCC05-091 du 30 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOSSOU Cocou Christophe
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Dissolution du fonds national de lutte contre la désertification par le décret n°2003-559 du 24 déce...
DCC05-092 du 30 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPANGON Hubert
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Arrêté n°114/2004/B du 16 juillet 2004 de la Cour d'appel de Cotonou
DCC05-093 du 30 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FEDERATION NATIONALE DES UNIONS REGIONALES DES COOPERATIVES D'AMENAGEMENT RURAL (FENURCAR)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décisions
DCC05-094 du 30 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU Noël Pierre,GNIDOKPONOU Euloge
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Messieurs Pierre Noël DOSSOU et Euloge GNIDOKPONOU portent plainte contre le Commissaire de Police...