Les Décisions
DCC06-161 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEYGONAN Roger M.
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : plainte près la Haute Juridiction pour « violation des droits de l'homme »
DCC06-162 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Défaut de qualité, Promulgation d'une loi
Objet de la requête : recours en contrôle de constitutionnalité de l’acte de promulgation de la Loi n° 2005-31 du 05 avril...
DCC06-163 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande de relaxe de Monsieur HOUNKPATIN Faustin
DCC06-164 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2006-14 portant lutte contre le blanchiment des capitaux, votée par l’Assemblée Nationale le...
DCC06-146 du 10 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : POSSET Hector
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : "Recours en annulation d'une décision" du Ministère des Affaires Etrangères et de l'Intégration Afri...
DCC06-147 du 10 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏZANNON Ignace
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Recours pour règlement d'un litige domanial
DCC06-148 du 10 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FATON Samuel
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre son frère Pascal FATON et le Chef de la Brigarde de Gendarmerie de Dangbo pour arrest...
DCC06-149 du 10 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADEKOUTE Fatiou Osseni Moustapha
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Eclaircissement sur les dispositions transitoires des articles 56 et 57 de la loi 2004-03 du 27 Avri...
DCC06-150 du 10 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2006-18 portant code pétrolier en République du Bénin, votée le 14 Juillet 2006
DCC06-144 du 6 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBADAMASSI Rachidi,KATO ATITA Paul
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Défère devany la Haute Juridiction pour inconstitutionnalité la motion de destitution du 30 Mai 2006...