Les Décisions
DCC12-093 du 26 avril 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGBO Lucien
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Reconstitution de carrière
DCC12-094 du 26 avril 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NICOUE Vincent Kouassi (Hippolyte YEDE et Gustave Anani CASSA)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité
DCC12-095 du 26 avril 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOGBE André Mèhounou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Atteinte à l'intégrité physique ou morale
DCC12-096 du 26 avril 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADEGO Agnès
Table analytique : Conformité - Inséparabilité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Atteinte à l'intégrité physique ou morale
DCC12-097 du 26 avril 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MBAIOUGAM Christophe et Charlotte MBAIOUGAM
Table analytique : Conformité - Inséparabilité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Atteinte aux biens
DCC12-098 du 26 avril 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHISSOU Gohoungo Eugène
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Recrutement
Objet de la requête : Recours contre le rejet de sa candidature dans le cadre du recrutement à la Police au titre de l’ann...
DCC12-099 du 26 avril 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDJIKO Léon Améossègnon
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours pour « l’inconstitutionnalité de l’article 23, 2 de la Loi n° 2008-07 du 28 février 2011 por...
DCC12-100 du 26 avril 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LIGALI I. A. Chance
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours pour « l’inconstitutionnalité de l’article 23, 2 de la Loi n° 2008-07 du 28 février 2011 por...
DCC12-101 du 26 avril 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Association du Développement du quartier LADJI (ADL) représentée par Messieurs Moïse H. KOUDOKPAKE, Calixte ALLESSOU, Ganihou LASSISSI, Mesdames Madeleine S. HOUNSI et Amêlé Elise SEGNINOU
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droit de la personne
Objet de la requête : Atteinte aux biens
DCC12-086 du 20 avril 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Procureur général près la Cour d'Appel de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Application de l'article 35
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité