Les Décisions
DCC13-117 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADANDE José Guy
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours pour trraitement inégal des travailleurs pour départ à la retraite sur la base de deux critè...
DCC13-118 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da CRUZ Charles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Modification de cartes administratives
Objet de la requête : demande d'annulation de la proposition visant à diviser le quartier haie-vive/ cocotiers en deux
DCC13-103 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours pour contrôle de constitutionnalité de la bastonnade du journaliste sportif Monsieur Françoi...
DCC13-104 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOKODAHO Gilles Claré
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Plainte contre l'Inspecteur de Police Franck Roland DOSSOU
DCC13-105 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Mairie de Cotonou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre l'arrêté n°2/406/DEP-ATL-LIT/SG/SPAT en date du 19 décembre 2...
DCC13-106 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SANOUSSI Abdoul
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours contre arrestation arbitraire
DCC13-107 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBODEDJI Odon
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre l'inspecteur de police Soubi Eric TAWEMA pour privation de liberté
DCC13-108 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU Théophile
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Droits de propriétés, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Monsieur Théophile AHOUANDJINOU forme un recours pour « violation des Droits de l’Homme par le Juge...
DCC13-109 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABOTO Louis
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte afin de correction de nom de village
DCC13-110 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LALY HOUNGNIDJO H. G. Clément
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : Recours « pour l’amélioration de la situation administrative des Agents Permanents de l’Etat, conduc...