Les Décisions
DCC13-165 du 14 novembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPADONOU Toussain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Condition d'application d'une loi, Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre des decrets
DCC13-166 du 14 novembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FALOLOU Marie
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Recours contre un Directeur d'école et le commissaire de la Brigade des mineurs pour traitements inh...
DCC13-167 du 14 novembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Christian E.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte contre Pascal DOHOUNGBO, Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de...
DCC13-168 du 14 novembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSA André,AHOKOU René
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Abus de confiance
Objet de la requête : recours contre le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Comè et son Adjoint pour garde à vue abusi...
DCC13-162 du 12 novembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre DJOGBENOU Joseph
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : pétition valant demande de mise en liberté d’office pour le compte de sieur Mohamed ABDOULAYE » adre...
DCC13-163 du 12 novembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : consorts ,GUEDEGBE Lydie Constance,GUEDEGBE Thomas
Table analytique : conformité
Index matière : Délai anormalement long, Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre sa détention provisoire prolongée à la Prison Civile de Coton...
DCC13-160 du 29 octobre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOCCO AFFEDJOU Julienne
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Recours en exception d’inconstitutionnalité
DCC13-161 du 29 octobre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ODJO Firmin
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre le Commandant de Compagnie de Gendarmerie de Porto-Novo et son équipe pour traitement...
DCC13-155 du 22 octobre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAMA CISSE Ibrahim
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Décisions administratives, Sanction disciplinaire
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la sanction de soixante (60) jours d'arrêt de rigueur qui lui a é...
DCC13-157 du 22 octobre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKOSSOU Edouard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Licenciement
Objet de la requête : Recours aux fins d'obtenir la protection de la Haute Juridiction et une indemnisation à son profit à...